Le blog de Jacques Le Houezec

Nous sommes le 28 octobre 2020, soit 4 jours avant le début du Mois sans tabac, où la vape n'est pas ignorée (a contrario de l'année passée) par Santé Publique France.

Mais voilà, cela fait 10 ans que la vape dérange...

L'année dernière ils n'ont même pas eu a se fouler la rate. On a eu d'abord l'OMS "la vape est incontestablement nocive") en juillet, suivi au mois d'août et tout l'automne par les maladies pulmonaires et les morts aux USA dus à la consommation de produits au THC frelatés (car fournis au marché noir dans les Etats américains n'ayant pas légalisé le cannabis). Mais bien sûr les gros titres ne faisaient pas la différence, un petit peu d'amalgame ne peut pas faire de mal !

Et puis... la COVID est arrivée. Combien d'ex-fumeurs vapoteurs retournés à la cigarette depuis ? Combien de fumeurs éloignés de l'outil préféré des Français pour arrêter de fumer (selon Santé Publique France) ?

Mais là, le Mois sans tabac va débuter, et le tabac va encore augmenter un petit peu. Faudrait quand même pas que les taxes du tabac soient réduites à peau de chagrin. Alors que pourrait-on inventer ?

Et si on demandait à l'ANSES, qui a reçu plein d'argent par les notifications de liquides à vaper entre 2016 et 2019, mais qui n'a jamais fait son boulot (par manque de personnel sans doute), ce qui a conduit l'Etat à annuler la "taxe" sur les déclarations des liquides (puisque non utilisé par l'autorité sensée faire les contrôles), de nous pondre un petit rapport pour nous aider à garder les fumeurs et les taxes qui vont avec.

On imagine bien le circuit (qui est le même depuis des décennies) : Ministère des Finances => Ministère de la Santé => ANSES. Aidez-nous on va perdre des sous !

Bien évidemment depuis ce matin on voit des gros titres qui vont bien faire peur aux gens.

Alors analysons un peu le communiqué de presse de l'ANSES disponible sur leur site (voir le lien au début de ce post).

Bon, première constatation, la photo de UNE nous montre à quel point l'ANSES est à la page concernant les produits du vapotage. Une vape de seconde génération de 2013-2014. Connaissant la vitesse à laquelle la vape s'est développée, ils pourraient au moins mettre une box et un ato !

Ensuite, on commence par entretenir la confusion : Tabac et Vape traités au même plan. On oublie juste que les associations de vapoteurs et les professionnels se sont battus pour que la vape soit traitée autrement que le tabac, ce que le Ministère de la Santé a figé dans le marbre en parlant de Produits du vapotage dans la transcription en Droit français de la Directive européenne.

En gros, ce que l'on reproche aux professionnels de la vape, c'est de ne pas avoir donné toutes les informations sur la composition et le volume des ventes. Mais si l'ANSES avait rempli son rôle, ce n'est pas 4 ans après le début des notifications qu'elle aurait dû s'émouvoir, non ?

On se gausse de publier les premières données européennes... plus de 4 ans après la mise en place de cet organisme. Mais Ouups ! On a oublié les liquides sans nicotine... qui peuvent se retrouver sur le marché sans déclaration à l'ANSES (mais pas à l'INRS, n'est-ce pas les professionnels qui ont oublié ce petit détail !). La déclaration à l'INRS est obligatoire pour une question de risque des mélanges chimiques, de façon à ce que les centres anti-poison puissent faire leur boulot en cas d'accident.

Donc, concernant la vape voilà ce qui est annoncé.

Alors le buzz, va donc se faire sur des détails, parce que c'est ça qui peut faire peur, et qui va être repris dans la presse. Histoire de bien angoisser tout le monde et éviter que les gens arrêtent de fumer.

Les produits CMR sont à proscrire dans les liquides, comme dans tout produit de consommation. Sauf que la liste des produits CMR évolue quasiment au quotidien, et que les professionnels de la vape doivent suivre ça de près car un arôme ou un additif par exemple peut être déclaré CMR du jour au lendemain. La réaction habituelle des professionnels est alors de modifier la composition de leur liquide pour répondre à cette modification de la réglementation. Donc en 2019-2020, cela correspond à 3.5% (de plus de 33000 liquides "analysés"), quasiment tous des liquides non fabriqués en France. ENORME !

Pour les ingrédients interdits c'est quand même ENORME 0,06% (de plus de 33000 produits). Par comparaison c'est 0,19% dans les produits du tabac (soit 30 fois plus).

Autre reproche, les professionnels n'ont pas transmis leurs volume de ventes. Bon c'est pas bien, mais l'Industrie du tabac ne semble pas faire mieux ! Mais peut-être que l'ANSES n'a pas non plus fait son boulot là. Si ils veulent des données, peut-être qu'un petit rappel régulier serait suffisant pour les obtenir. 

Et c'est là que l'ANSES s'aperçoit que la réglementation européenne a laissé de côté les liquides sans nicotine (à cause de la limitation à 10 ml des liquides nicotinés, qui est en outre une aberration écologique), et que cela a ouvert une brèche pour les grands contenants sans nicotine dans laquelle les professionnels et les utilisateurs se sont engouffrés. C'est le problème, comme dirait Clive Bates, de mettre en place une réglementation sans en peser les conséquences négatives pour les utilisateurs. C'est ce qui s'est passé à une autre échelle, et sans rapport avec la vape nicotinée, aux USA avec les liquides au THC frelatés, causé par le fait que certains Etats ont légalisé le cannabis alors que d'autres restaient dans la prohibition, créant ainsi un marché parallèle sans aucun contrôle. 

Et puis tant qu'à faire on va remettre une petite couche de doute sur la toxicité (réfuté par plusieurs études), l'efficacité de la vape pour l'arrêt du tabac (pourtant confirmé récemment par la revue Cochrane), ou encore l'hypothétique effet passerelle (démenti par toutes les études de population, y compris aux USA).

L'ANSES demande à BVA une enquête sur le vapotage. Rien d'affolant pour les personnes connaissant un peu la vape. Mais l'ANSES découvre que 40% des vapoteurs font leurs liquides eux-même ! Donc en dehors de toute réglementation (sauf pour les boosters). Et donc tout le monde s'émeut à l'ANSES. Quoi ? Non seulement les vapoteurs ne vont plus remplir les caisses de l'Etat avec les taxes du tabac, mais en plus on a créé un "marché parallèle" !

Comme finalement on n'a pas grand chose à se mettre sous la dent, on va essayer de faire un peu peur avec les intoxications accidentelles.

Mais en fait on ne trouve pas grand chose en 2017, alors on en a remis une autre en route (2019-2020, non encore publiée) histoire d'instiller le doute.

Bref, tout ça pour ça !

Alors soyez un peu critique en lisant la presse dans les prochains jours. Plus de 10 ans que la vape existe, et toujours rien à lui repprocher. Alors semons le doute, créons un doute, ça peut pas faire de mal pour les finances de l'Etat.

Une proposition de loi pour modifier la Loi de santé ( Troisième partie du code de la santé publique ) a été présentée le 17 décembre dernier. Il ne faut pas être devin pour savoir d'où vient cette proposition de loi. Seule l'industrie du tabac a les moyens de faire du lobbying auprès des députés (ils sont 28 à avoir proposé cette modification de loi).

J'ai fait une analyse des modifications pour voir de plus près ce que cela implique pour la vape, toujours aussi oubliée des instances responsables de la Santé publique, c'est à dire en premier le Ministère de la santé !

Ci-dessous vous trouverez le texte proposé par les 28 députés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. – Le Chapitre III du Titre I^er du Livre V de la Troisième partie du code de la santé publique est modifié.

1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales ».

2° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Ingrédients et émissions » ;

b) la sous-section 1 est supprimée ;

c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3513-7, au premier alinéa de l’article L. 3513-8, à l’article L. 3513-9, au premier alinéa de l’article L. 3513-10, à l’article L. 3513-11, au premier alinéa de l’article L. 3513-13 et aux articles L. 3513-14, L. 3513-15 et L. 3513-17, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés,

d) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3513-8 sont remplacés par trois alinéas suivants :

« Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine :

« 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante. »

e) La sous-section 2 est remplacée par une section 3 intitulée : « présentation du produit » qui comprend les articles L. 3513-15 à L. 3513-19 ;

f) L’article L. 3513-16 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa et au 1°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés ;

– Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « le cas échéant, la » ;

– Le 5° est complété par les mots : « pour les produits contenant de la nicotine. ».

– Au dernier alinéa, après le mot : « mesurer », sont insérer les mots : « , le cas échéant »

g) Le premier alinéa du I de l’article L. 3513-18 est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine, l’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : »

II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2020.

Article 2

Le 3° de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’espace d’occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu’elles soient ou non visibles de l’extérieur".

Et ensuite, vous trouverez les textes de la loi de santé de mai 2016, modifiés (barré pour l'ancien texte et surligné en jaune pour le nouveau texte). Je vous laisse juge des conséquences que cela impliquerait.

Je pense qu'une mobilisation générale des utilisateurs et des professionnels de la vape est urgente !

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Section 1 : Dispositions communes générales

Article L3513-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sont considérés comme produits du vapotage :

1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;

2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

Article L3513-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.

Article L3513-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

Article L3513-4 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Article L3513-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité

Article L3513-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

« Section 2
« Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine« Ingrédients et émissions

« Sous-section 1
« Ingrédients et émissions

« Art. L. 3513-7.-Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
« 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
« 2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
« 3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
« 4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« 5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

« Art. L. 3513-8.-Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
« Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.
« Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine :

« 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante. »

« Art. L. 3513-9.-Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. L. 3513-10.-Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
« Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

« Art. L. 3513-11.-Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

« Art. L. 3513-12.-Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations, dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
« Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

« Art. L. 3513-13.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
« Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.
« Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.
« Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.

« Art. L. 3513-14.-Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

« Sous-section 2
« Présentation du produit

section 3 « présentation du produit »

« Art. L. 3513-15.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

« Art. L. 3513-16.-Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
« 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
« 2° « le cas échéant, la » La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
« 3° Le numéro de lot ;
« 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
« 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois« pour les produits contenant de la nicotine. » .
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer« , le cas échéant » la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.

« Art. L. 3513-17.-Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. L. 3513-18.-I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« I. – Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine, l’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif quii : »

« 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« 2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type « deux pour le prix d'un » ou d'autres offres similaires.
« II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.

« Art. L. 3513-19.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.

II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Article L3513-4

• Modifié par Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

« 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’espace d’occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu’elles soient ou non visibles de l’extérieur ».

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

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Cité par:

Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 2 (Ab)

Nicotine

L'exemple le plus fort de la fausse confusion entre l'usage de drogue et le préjudice est le cas de la nicotine. Il y a plus d'un milliard de fumeurs dans le monde, consommant environ six billions (10¹²) de cigarettes par an. Fumer provoque des maladies et une mort prématurée, principalement par le cancer, les maladies cardiovasculaires et les maladies respiratoires. L'Organisation mondiale de la santé estime que 100 millions de personnes sont mortes de maladies dues au tabac au 20e siècle et, selon les tendances actuelles, un milliard mourront prématurément au 21e siècle. Toutefois, l'agent psychoactif primaire du tabac, la nicotine, n'est pas en soi particulièrement nocif. Il fournit aux utilisateurs le contrôle de l'humeur et de l'anxiété (expliquant sa popularité dans les périodes de guerre), l'amélioration de la concentration et peut même avoir des effets protecteurs contre certaines maladies. Cependant, c'est le système de délivrance dela nicotine - les particules de fumée et de gaz toxiques provenant de la combustion de matière organique - qui cause la plus grande partie des méfaits à l'utilisateur. On sait depuis quatre décennies que: "les gens fument pour la nicotine, mais meurent du goudron". Comme pour les seringues sales [ndlt: référence aux échanges de seringues pour les drogues injectées, citée dans un paragraphe précédent], s'il est possible de trouver un système d'administration propre pour la nicotine, alors une grande partie de la morbidité pourrait être éliminée, si il est adopté de façon généralisée comme une alternative à la cigarette.

Le Collège royal britannique des médecins a effectué la synthèse des données scientifiques sur le tabac et le tabagisme depuis son rapport révolutionnaire sur le tabagisme et la santé de 1962. Dans son rapport de 2007, son œuvre majeure sur la «réduction des risques», le Collège royal des médecins a mis en avant les options à risque réduit pour les utilisateurs de nicotine:

Ce rapport met en avant les stratégies de réduction des risques visant à protéger les fumeurs. Il démontre que les fumeurs fument principalement pour la nicotine, que la nicotine elle-même n'est pas particulièrement dangereuse, et que si la nicotine pouvait être délivrée sous une forme qui est acceptable et efficace comme substitut aux cigarettes, des millions de vies pourraient être sauvées.

Cette réflexion est à la base du soutien pour l'utilisation de tabac non fumé comme le snus, du tabac mis dans un sachet et placé entre la lèvre et la gencive, où la nicotine est absorbée directement dans la circulation sanguine. Le snus est largement utilisé en Scandinavie et dans une moindre mesure aux États-Unis. Il est susceptible d'être au moins 98% moins risqué que de fumer, en prenant en compte tous les sites de cancer, et il est la raison pour laquelle la Suède a les taux les plus bas de tabagisme et de maladies dues au tabac dans le monde. L'utilisation du snus fournit une preuve convaincante du concept de réduction des risques et des méfaits par l'intermédiaire un système d'administration de nicotine alternative.

Cela a également fait que de nombreux experts ont accueilli l'émergence de l'e-cigarette et d'autres technologies de vaporisation comme une opportunité plutôt qu'une menace, bien que beaucoup d'activiste de la lutte antitabac soient souvent opposés à ces technologies, croyant que leur but est d'attirer et "d'accrocher" de nouveaux utilisateurs. Le poids de la preuve est fortement du côté de ceux qui y voient un grand potentiel, avec une bonne réglementation il n'y a aucune preuve pour suggérer un quelconque «effet passerelle» et les éléments de preuve font plutôt penser que les cigarettes électroniques sont une alternative au tabagisme, même pour les jeunes utilisateurs. C'est ce qu'a conclu un rapport d'expert pour le gouvernement par l'agence anglaise de la santé publique [ndlt: cet article ayant été écrit en mai 2015, il n'a pas pu faire référence au rapport du Public Health England, paru en août dernier, mais à celui de l'an dernier].

Fumer tue, et des millions de fumeurs en vie aujourd'hui mourront prématurément de leur tabagisme, sauf qu'ils arrêtent de fumer. Ce fardeau retombe principalement sur les plus défavorisés dans la société. La prévention des décès et des invalidités exige des mesures qui aident le plus grand nombre possible de fumeurs actuels à cesser de fumer. La possibilité de passer à la cigarette électronique comme une source alternative et beaucoup plus sûr de nicotine, comme un choix de vie personnelle plutôt qu'un service médical, a un énorme potentiel pour atteindre les fumeurs actuellement réfractaires aux approches existantes. L'émergence de la cigarette électronique et l'arrivée probable de dispositifs contenant de la nicotine plus efficaces, actuellement en développement, fournit une alternative radicale au tabac, et les preuves à ce jour suggère que les fumeurs sont prêts à utiliser ces produits en nombre substantiel.

Les cigarettes électroniques, et d'autres dispositifs délivrant de la nicotine, offrent donc de larges avantages potentiels pour la santé, mais maximiser les bénéfices tout en minimisant les méfaits et les risques pour la société exige une réglementation appropriée, une surveillance attentive, et la gestion des risques. Toutefois, la possibilité d'exploiter ce potentiel dans les politiques de santé publique, en complément des politiques globales de lutte antitabac existante, ne devrait pas être manquée.

Le défi majeur pour la poursuite du développement de produits plus sûrs délivrant de la nicotine sera le cadre réglementaire émergent aux États-Unis et dans l'Union européenne, et la direction fixée par l'Organisation mondiale de la Santé. Cela nécessitera une compréhension claire, chez les utilisateurs et les décideurs politiques, des risques relatifs impliqués dans les différentes façons de prendre la nicotine. La principale différence est entre les produits comportant une combustion et ceux qui ne comportent pas de combustion, mais juste une vaporisation de la nicotine: la différence de risque est de 1 à 2 ordres de grandeur. Les avantages potentiels de la construction de cette vision dans les politiques de santé sont extrêmement grands.

Il y a un débat en ce moment au sein de la communauté de la recherche sur la nicotine et le tabac, cherchant à savoir si les cigarettes électroniques offrent un moyen de sortir de l'épidémie de tabagisme ou une façon de la perpétuer. Des preuves scientifiques obtenues par des recherches à la conception solide, mises en œuvre et rapportées de façon honnête, sont les meilleurs outils dont nous disposons pour nous aider à prévoir ce que l'avenir nous réserve.

Nous avons un besoin urgent de preuves afin d'informer le débat sur l'impact de la cigarette électronique sur la santé publique, au moment où les législations nationales et internationales se mettent en place. La recherche et les commentaires actuels sur la cigarette électronique, ou dispositif d'administration de nicotine électronique (appelé ici e-cigarette) varient considérablement en qualité, en exactitude, et en objectivité. Bien que ces questions ne soient pas limitées à la communauté de la recherche, nous pensons que les chercheurs doivent mieux montrer l'exemple dans ce domaine. Nous illustrons nos préoccupations avec les trois exemples ci-dessous.

L'e-cigarette ne contient pas de tabac

De nombreuses publications et déclarations de chercheurs, d'agences gouvernementales et non gouvernementales, et plus largement les médias, rapportent à tort que l'e-cigarette est un produit du tabac. Par exemple, la e-cigarette a été considérée comme un produit du tabac dans environ un quart des résumés sur l'e-cigarette, lors de la réunion annuelle 2014 de la Société pour la recherche sur la nicotine et le tabac à Seattle [ 1 ]. La même erreur se retrouve également dans la littérature scientifique et dans les écrits des organismes influents. Par exemple, le site internet du Centre américain pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) indique que «les produits du tabac émergents, tels que l'e-cigarette et le narguilé gagnent rapidement en popularité» [ 2 ]. S'il est vrai que la grande majorité des e-cigarettes utilisent une solution contenant de la nicotine qui est extraite de la plante de tabac, ce qui est le cas aussi des substituts nicotiniques (TNS), contrairement aux cigarettes de tabac ordinaires, les e-cigarettes actuellement sur le marché n'utilisent pas de tabac, et ne produisent ni fumée, ni combustion [ 3 ]. En outre, même si des traces de nitrosamines spécifiques du tabac ont été trouvés dans les vapeurs d'e-cigarettes, des traces similaires sont présentes dans les TNS [ 4-7 ]. Cette erreur de catégorisation est exacerbée par les réglementations nationales et internationales, qui incluent l'e-cigarette dans leurs projets de réglementation du tabac. Par exemple, l'Union Européenne propose de réglementer l'e-cigarette au sein de la Directive des produits du tabac [ 8 ]. Nous ne sachons pas que les TNS soient catégorisés en tant que produits du tabac, alors pourquoi les chercheurs classent-ils à tort l'e-cigarette de cette façon? Que ce soit par manque de connaissances, par négligence, ou comme une tentative d'associer l'e-cigarette aux dommages immenses causés par le tabac, la classification des e-cigarettes en tant que produit du tabac est inexacte et inacceptable.

Les e-cigarettes représentent une catégorie hétérogène

Une grande partie de la recherche à ce jour a traité l'e-cigarette comme s'il s'agissait d'un seul et même produit. Cependant, une vaste gamme de produits est couverte par le terme e-cigarette. Les différents types d'e-cigarette varient considérablement dans leur fonction, leur contenu, et leur apparence. Par exemple, tandis que l'apparence de certaines e- cigarettes se rapproche énormément de celle des cigarettes de tabac, d'autres n'ont aucune similitude évidente. Les différents types d'e-cigarette varient également dans la façon de délivrer, s'ils en délivre, de la nicotine, et l'exposition à la nicotine dépend aussi de l'utilisateur [ 3,9-11 ]. En outre, les stratégies de marketing et de vente sont diverses et évoluent. Par exemple, au Royaume-Uni, tandis que de nombreux produits sont vendus en ligne, certains produits ne sont disponibles que dans les pharmacies, tandis que d'autres sont vendus aux côtés du tabac dans les magasins. En outre, il existe maintenant une variété d'acteurs dans le marché de l'e-cigarette, y compris l'industrie du tabac. Certains ont remis en question les motifs de participation de l'industrie du tabac dans le marché de l'e-cigarette [ 12 ], et il est nécessaire d'être conscient de leur participation. Pour faire progresser la recherche et le débat, il sera important de reconnaître les différences entre les différents types d'e-cigarette, la variabilité dans la façon dont les individus les utilisent, quelles sont les limites que cela pose à la recherche actuelle, et les implications pour la réglementation. De plus, il sera important de comprendre comment la quantité de nicotine délivrée, le marketing, l'activité des intervenants de l'industrie, et la réglementation, affectent l'utilisation des différents types d'e-cigarette et d'autres produits contenant de la nicotine, par les utilisateurs. Les e-cigarettes ne sont pas un groupe homogène de produits et il est essentiel d'indiquer clairement quel(s) produit(s) a (ont) été étudié(s), et éviter la généralisation à partir de produits spécifiques à la pléthore d'options disponibles.

L'e-cigarette est-elle une passerelle vers le tabagisme?

L'une des principales préoccupations au sujet de l'e-cigarette est qu'elle (ou la commercialisation les concernant) pourrait être attrayante pour les enfants qui vont tester l'e-cigarette, puis déplacer cette expérience vers les cigarettes de tabac, et devenir dépendant de la cigarette de tabac (l'hypothèse «passerelle»). Ce fut aussi une préoccupation avec les produits du tabac non fumés, à faible taux de nitrosamines (snus), bien que les preuves aient été hautement contestable alors [13], et l'est de la même manière pour l'e-cigarette [14]. Nous pensons qu'un type de recherche utile serait d'explorer cette hypothèse «passerelle» plus en détail, en se demandant – quelles preuves seraient nécessaires afin de démontrer que l'hypothèse «passerelle» existe bien ? Peut-on établir une définition avec laquelle tous les universitaires seraient d'accord ?

Que faut-il faire ?

Nous pensons que les déclarations de la communauté de la recherche doivent être fondées sur les preuves. Alors que les débats animés aident à faire progresser la science et la politique, l'adhésion à une pratique scientifique honnête est primordiale. Nous avons besoin de plus de rigueur et de surveillance afin de s'assurer que l'interprétation des preuves est guidée par les données, pas les émotions, et que les déclarations fortes basées sur de faibles preuves soient évités. Nous avons besoin que ceux qui analysent les demandes de subventions et les articles scientifiques avant publication, agissent de façon responsable. L'e-cigarette peut offrir un moyen de sortir de l'épidémie de tabagisme ou une façon de la perpétuer ; des recherches à la conception solide, mises en œuvre et rapportées de façon honnête, sont les meilleurs outils dont nous disposons pour nous aider à prévoir ce que l'avenir nous réserve.

Déclaration d'interêts

Aucun.

SARA C. HITCHMAN, ANN MCNEILL & LEONIE S. BROSE

Addictions Department, UK Centre for Tobacco and

Alcohol Studies (UKCTAS), Institute of Psychiatry,

King’s College London, UK.

E-mail: sara.hitchman@kcl.ac.uk