Le blog de Jacques Le Houezec

Communiqué du 21 juillet - 9h00 http://www.sovape.fr/recours-conseil-etat/

In English on Vapingpost

5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler les interdictions de propagande et publicité, directe ou indirecte, sur le vapotage, qui remettent gravement en cause la liberté d’expression.

Dans sa volonté de réglementer le vapotage et d’appliquer la directive européenne sur les produits du tabac, le gouvernement a pris des dispositions qui menacent la liberté d’expression des vapoteurs et des associations de réduction des risques. Ces dispositions empêchent d’agir sur le terrain de la prévention sanitaire en apportant aux fumeurs une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette. Elles ne permettent plus aux vapoteurs d’échanger sur les moyens d’éviter les risques, et limite la capacité à se tenir informé des produits de meilleure qualité et de plus en plus sécurisés.

Malgré de nombreuses alertes de citoyens, d’associations et de professionnels de santé, le gouvernement a établi une réglementation sur le vapotage dans le cadre d’une loi sur le tabac, avec des mesures alignées sur le tabac, et qui exposent les citoyens, les associations, les professionnels de santé et les entreprises à une insécurité juridique injustifiée.

Depuis le 20 mai 2016, toute communication sur les produits du vapotage est susceptible d’être attaquée par toute personne ayant un intérêt (l’État, une association, un buraliste, un voisin mécontent), avec une menace d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Les associations SOVAPE, FEDERATION ADDICTION, RESPADD, SOS ADDICTIONS, TABAC & LIBERTÉ, qui ont pour objet dans leurs statuts de prévenir et réduire les risques et les méfaits du tabagisme, en ayant notamment recours à des actions d’informations publiques, se sentent légitimes pour contester ces dispositions liberticides.

La liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui avérée. Par ailleurs, il n’est pas cohérent que la liberté d’expression, qui est le fondement de notre société démocratique, soit plus limitée que le droit de vendre des produits du vapotage et le droit de les utiliser. Il y a des raisons sanitaires évidentes de permettre de communiquer sur la meilleure manière d’utiliser ces produits commercialisés et de s’orienter vers les produits de meilleure qualité.

Les associations tiennent à rappeler que le tabac fumé provoque 78 000 morts prématurées par an en France. En interdisant toute communication sur le vapotage, le gouvernement ne permet pas d’ouvrir un débat salutaire sur la santé publique et sur les nouvelles opportunités de réduction des risques.

Pour les représenter, les associations ont fait appel au cabinet SPINOSI & SUREAU, SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Hier 20 juillet 2016, une requête introductive d’instance a été déposée devant le Conseil d’état pour contester l’ordonnance du 20 mai 2016.
Ce n’est que la première étape. Tout sera mis en oeuvre pour obtenir gain de cause. L’association SOVAPE organisera à la rentrée une cagnotte citoyenne pour permettre à toute personne convaincue du bien-fondé de cette action de participer financièrement aux frais de justice.

Jacques LE HOUEZEC - Président de SOVAPE - www.sovape.fr
Jean-Pierre COUTERON - Président de FÉDÉRATION ADDICTION - www.federationaddiction.fr
William LOWENSTEIN - Président de SOS ADDICTIONS - www.sos-addictions.org
Anne BORGNE - Présidente du RESPADD - www.respadd.org
Pierre ROUZAUD - Président de Tabac & Liberté - www.tabac-liberte.com

Droit de réponse

A la suite de la publication de ce blog (http://securitesanitaire.blog.lemonde.fr/2014/01/26/cigarette-electronique-faut-il-se-contenter-de-la-loi-du-marche/) du Dr W Dab, faisant suite à la conférence organisée par le CNAM le 24 janvier, nous souhaitons apporter quelques éclaircissements.

Blog : Trois arguments avancés au cours du débat illustrent cette difficulté. Le premier concerne la toxicité de la nicotine. Monsieur Le Houezec s’est d’emblée placé sur le registre de la certitude pour minimiser les dangers de la nicotine sans mentionner le document de référence de l’OMS dans lequel il est écrit : « la nicotine est un des poisons les plus toxiques et il agit rapidement … La nicotine est aussi une substance puissamment addictive ». Il a écarté tout risque cardiovasculaire de cette substance, alors qu’elle est évoquée dans de nombreux travaux (voir par exemple le récent dossier du JAMA).

Le document de l'OMS, ainsi que ses positions récentes sur la e-cigarette, ne sont pas basées sur les faits scientifiques les plus récents, au contraire de la présentation faite au CNAM, qui n'est pas un simple point de vue, mais une mise au point basée sur les données les plus récentes, qui est partagée par plusieurs chercheurs travaillant sur le sujet et qui a été envoyé à la Commission européenne sous la forme d'une déclaration scientifique.

Par contre, le récent dossier du JAMA ne présente aucune étude, mais une suite d'opinions. Il y a longtemps que les risques cardiovasculaires de la nicotine pure ont été écartés, dès l'instant qu'elle n'est pas associée aux autres composants (CO, gaz oxydants) de la fumée de tabac. Toutes les contre-indications de ce type ont été d'ailleurs retirées des AMM des substituts nicotiniques. Quant au pouvoir addictif de la nicotine, il semble selon les premières données dont nous disposons qu'il soit réduit lors de l'utilisation de la e-cigarette, par rapport à celui de la cigarette (là encore parce qu'elle apporte d'autres substances). Ce qui a aussi été clairement dit lors de la réunion au CNAM.

Blog : Ensuite, le Dr Mathern qui est secrétaire général de la Société Française de Tabacologie (SFT) a montré les données récentes au sujet du développement spectaculaire de l’usage de la e-cigarette pour conclure à une certaine impuissance face à la loi du marché qui semble inexorablement annoncer la généralisation de cet usage. S’agissant d’une Société subventionnée par le ministère de la Santé, c’est une affirmation qui m’a étonné.

Le Dr Mathern n'a fait que constater la réalité appuyée par des études économiques américaines, qui va dans le sens d'une réduction du risque tabagique, et qui devrait être soutenu par les autorités de santé.

Blog : De même, le Dr Mathern a appuyé son exposé avec des données non encore publiées tandis qu’il a écarté pour faiblesse méthodologique le travail de recherche publié dans l’excellente revue The Lancet (que j’ai commenté dans mon post du 15 septembre dernier) qui ne montre pas de supériorité de la e-cigarette comparée au patch nicotinique pour la cessation du tabagisme. Cela aussi m’a étonné, car en général, la SFT tente d’informer sérieusement sur les données scientifiques relatives au tabac, comme le montre par exemple son dossier récent sur la cigarette électronique.

En fait ce n'est pas le Dr Mathern qui a présenté des données en cours de publication, mais M Le Houezec, à qui le Dr Farsalinos a fait parvenir ces données. Elles avaient pour but d’éclaircir la capacité de délivrance et d'absorption de nicotine avec la e-cigarette, en comparaison avec la cigarette.

Concernant l'étude de Chris Bullen (signataire de la déclaration scientifique sus-mentionnée), G. Mathern n’a pas critiqué la méthodologie mise en œuvre, il a constaté l’impossibilité de conclure à partir des données très parcellaires obtenues du fait de difficultés dans l’homogénéité du matériel employé, de faiblesse dans le recueil des données (déclaratives par téléphone) et d’absence de contrôle par mesure du CO. D’ailleurs, C. Bullen, lui-même, l’a critiquée en ces termes : « However, randomized evidence is sparse, and is currently limited to two trials. A recently published randomized controlled trial in 300 smokers not wanting to quit found a verified cessation rate of about 9% at 12 months, but with no cessation advantage of nicotine over placebo e-cigarettes and no tobacco cigarette comparison group (Capponetto et al., 2013). A larger (n=657) randomized controlled trial of e-cigarettes versus nicotine patches in adult smokers wanting to quit smoking found roughly equivalent but modest (4-8%) CO-verified quit rates at 6 months (Bullen et al., 2013). Both studies were limited by low statistical power, product unreliability and low nicotine delivery. »

Quant au dossier de la SFT, qualifié de sérieux, il a été présenté par M Le Houezec lors de son intervention, car il en est l'auteur. Il s'agit d'un numéro thématique de la Lettre de la SFT, qu'il publie chaque mois, grâce à une subvention de la DGS.

Blog : Or, qu’il s’agisse des risques ou des bénéfices de la e-cigarette, il me semble que l’on est face à de nombreuses incertitudes, le seul élément à peu près certain étant que les risques sont nettement moins élevés que ceux du tabac. Mais ceci pourrait induire une incitation des jeunes à vapoter et « dénormaliser » l’image de la cigarette. Sur ce point, je signale un excellent article d’une des meilleures revues médicales, le New England Journal of Medicine (NEJM), qui explicite bien les enjeux et leurs incertitudes et plaide pour une interdiction de la e-cigarette chez les jeunes.

Effectivement, la certitude est une réduction des risques pour le fumeur, personne ne semble la mettre en doute. Compte-tenu de la morbidité et de la mortalité associées au tabagisme, la e-cigarette semble être un outil à ne pas négliger et à ne pas décourager.

L'argumentation sur l'initiation des jeunes et la renormalisation du tabagisme ne sont que des suppositions pour l'instant, et quant à citer les divers points de vue sur le sujet, on peut aussi présenter l'article non moins excellent du JAMA, qui présente les deux côtés des choses, le tout abstinence versus la réduction du risque.

Pour conclure, personne parmi les acteurs de la e-cigarette, n'est opposé à l'établissement d'une réglementation claire et protectrice des consommateurs, et des non consommateurs. En France, les utilisateurs, le gouvernement et les professionnels travaillent d'ailleurs ensemble dans ce but. Par contre, le projet de Directive tabac discuté actuellement à Bruxelles, et qui a cherché à tout prix à inclure la e-cigarette dans les produits du tabac, est loin de respecter le procédé démocratique que l'on attend de l'Union européenne. Les débats qui ont eu lieu en décembre se sont tenus à huis-clos, sans aucune concertation des scientifiques, des utilisateurs ou des professionnels. Il est temps de dépassionner ce débat et de se donner le temps d'établir une réglementation adaptée qui puisse bénéficier au mieux à la santé publique.

M Jacques Le Houezec, conseil en santé publique, tabacologue

Dr Gérard Mathern, pneumologue tabacologue.

La réponse du Dr W. Dab (que je remercie) à notre réponse :

Je vous remercie des éclaircissements que vous apportez à ce débat qui mérite effectivement mieux qu’un échange de passions. Ce à quoi je suis attaché comme vous d’ailleurs, vous le montrez bien dans vos propos, c’est que l’ensemble des arguments soit versé à la discussion. Que personne ne soit opposé à une réglementation raisonnable est un peu fort comme affirmation au regard de certains commentaires reçus ici, mais disons qu’une large majorité peut se retrouver sur cette ligne. Enfin, que l’Union Européenne ne fasse pas preuve de plus de transparence est effectivement regrettable et nuisible à la sérénité du débat. Soyez assurés que cet espace que nous offre Le Monde s’attachera chaque fois que cela sera nécessaire et utile à alimenter une discussion sans parti pris ni agressivité. Bien cordialement à vous deux.

Le Comité ENVI se réunit le 22 janvier pour évaluer le texte de la Directive tabac européenne. Voici une lettre que Clive Bates leur a envoyé pour souligner les faiblesses et les erreurs de ce texte sur l'e-cigarette.

Aux: Membres du Comité ENVI, Parlement européen
CC: membres suppléants du Comité ENVI
De: Clive Bates

19 janvier 2014

Mercredi 22 janvier, les membres du Comité ENVI vont évaluer le texte de la révision de la Directive sur les produits du tabac qui a été produit par le Trilogue. Je voudrais attirer votre attention sur les faiblesses significatives de ce texte sur la partie qui traite des e-cigarettes (principalement l'Article 18, et les références croisées à d'autres articles).

J'espère que vous voudrez bien parler, voter ou persuader vos collègues afin que la partie de la Directive sur l'e-cigarette soit proposé comme une nouvelle proposition législative basée sur des données scientifiques crédibles, une procédure régulière, et une base légale appropriée.

Science imparfaite

Les bases scientifiques sont erronées et déformées. Deux scientifiques, individuellement, et un groupe de scientifiques ont rejeté les bases scientifiques dans des lettres à la Commission et certains Députés européens:

10 janvier 2014. Le Dr Konstantinos Farsalinos a écrit à la Commission: The European Commission has misinterpreted my scientific research on nicotine in e-cigarettes

12 janvier 2014. Le Dr Lynne Dawkins a écrit à la Commission: Please do not distort my words to justify your policy

17 janvier 2014. Un groupe de scientifiques renommés dans le domaine de la recherche sur le tabac a proposé une plus large analyse: Déclaration scientifique sur la Directive tabac européenne. Ce groupe inclus: Prof. Jean-François Etter, Dr. Konstantinos Farsalinos, Prof. Peter Hajek, Dr. Jacques Le Houezec, Dr. Hayden McRobbie, Prof. Chris Bullen, Prof. Lynn T. Kozlowski, Dr. Mitchell Nides, Prof. Riccardo Polosa, Dr. Karl Fagerström, Prof. Martin Jarvis, Dr. Lynne E. Dawkins, Dr. Pasquale Caponnetto, Prof. Jonathan Foulds.

Les erreurs scientifiques relevées ne sont pas triviales et en fait soulignent les aspects les plus controversés de la Directive. Ils portent sur:

• Affirmations incorrectes à propos de "l'équivalence" entre la consommation de cigarettes et l'utilisation d'e-cigarette
• Exagération de la toxicité de la nicotine
• Mauvaise compréhension de l'utilisation de nicotine pour justifier des tests inappropriés
• Affirmations inappropriées à propos de l'obligation d'une délivrance consistante de nicotine basée sur une mauvaise compréhension du comportement de l'utilisateur
• Approche inappropriée de la gestion des risques (en limitant la taille des flacons)
• Affirmations incorrectes concernant l'effet de "porte d'entrée" dans le tabagisme pour exagérer les risques et pour justifier l'interdiction de publicité

Procédure irrégulière

Le Parlement européen a rejeté correctement la classification inappropriée et sans base légale de la médicalisation de l'e-cigarettes le 8 octobre 2013. Cependant, ce changement de direction radical n'a pas permis de suivre une procédure appropriée qui devrait faire partie intégrante de toute procédure législative européenne, en particuliers sur les points suivants:

• L'obligation de consultation – il n'y a eu aucune consultation sur les nouvelles propositions, alors que la nouvelle réglementation va affecter des millions d'utilisateurs et des milliers d'entreprises, et alors que les experts émettent des objections substantielles. La consultation de 2010 a simplement consisté à demander si les produits contenant de la nicotine devaient être intégrés à la nouvelle Directive.
• L'obligation de fournir des justifications – quasiment aucun argument n'a été présenté pour justifier les mesures, et celles qui sont proposées sont basées sur une mauvaise interprétation des données scientifiques (voir ci-dessus).
• L'obligation de fournir une évaluation de l'impact – aucune nouvelle évaluation de l'impact n'a été produite pour soutenir les nouvelles propositions, pourtant elles pourraient avoir de sérieux effets négatifs sur les utilisateurs, fausser la concurrence en faveur du tabac, imposer des charges élevées et inutiles aux entreprises et aux consommateurs, et avoir globalement un impact négatif sur la santé en Europe.
• L'obligation de permettre un contrôle – les propositions législatives et les amendements doivent être envoyés aux parlements nationaux pour permettre un contrôle, avec un délai suffisant pour permettre aux parlements et aux gouvernements de répondre. La proposition a changé de façon très importante depuis son introduction en décembre 2012. S'ils peuvent le voir, les parlements nationaux ne le verront qu'à la dernière minute avant qu'un accord soit acquis, et pas selon la procédure appropriée.

Tout cela n'est pas seulement des "petits plus" mais ce sont des exigences des traités européens. L'esquive de ces exigences est maintenant l'objet d'une plainte auprès du médiateur européen, qui est détaillée ici: Maladministration in the development of the revision of the Tobacco Products Directive with specific reference to Article 18 on electronic cigarettes - avec le soutien des organisations d'utilisateurs d'Allemagne, de France, d'Italie, du Royaume Uni, de Pologne, des Pays-Bas, de Belgique, du Danemark et de Hongrie, et d'autres qui ont indiqué leur soutien.

Mesures illégales

De même que les irrégularités procédurales illégales mentionnées ci-dessus, la science imparfaite et les mesures arbitraires injustifiées posent de sérieux doutes sur la légalité des principales dispositions lorsqu'elles sont confrontées aux principes de proportionnalité, de non discrimination, et de bases légales appropriées. La base légale du marché intérieur (TFEU 114) est censé promouvoir la libre circulation des marchandises et la libre concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé. Dans ce cas précis, le marché est en soi fortement bénéfique à la santé car les e-cigarettes concurrencent les cigarettes, mais sont 99 à 100% moins dangereuses. Cette base légale requière une justification sanitaire pour s'éloigner du principe de libre circulation des marchandises:

• Interdiction de publicité. La Directive interdit de nombreuses forme de publicité, de promotion et de parrainage dans de nombreux média. Pourquoi ? La publicité est un service de droit faisant partie de la libre circulation des marchandises. Le considérant (3) de la Directive sur la publicité du tabac (2003/33/EC tobacco advertising directive) fait référence aux 500 000 morts du tabac en Europe comme justificatif à l'interdiction de publicité pour le tabac. Il n'y a pas de rationnel équivalent pour l'e-cigarette – au contraire, la publicité pour l'e-cigarette pourrait entraîner les fumeurs à arrêter le tabac et ainsi contribuer à une amélioration de santé. Une approche proportionnée serait d'appliquer le type de restrictions qui sont appliquées aux publicités pour l'alcool dans les Etats membres, et pas au tabac. Verdict: disproportionnée, pas de rationnel sanitaire, aucune base légale.
• Limitation de la nicotine dans les e-liquides. Basée sur des affirmations erronées de l'équivalence entre cigarettes et e-cigarettes, une limite de 20mg/ml a été proposée pour les e-liquides, pourtant 20 à 30% des consommateurs utilisent actuellement des e-liquides plus concentrés. Quel est le rationnel sanitaire pour imposer cette limite et refuser aux consommateurs et aux producteurs de e-liquides plus concentrés l'accès au marché intérieur? Des e-liquides plus concentrés sont nécessaires pour les fumeurs les plus dépendants et ceux qui sont en train de quitter la cigarette, donc cette limite arbitraire risque plus d'augmenter les échecs et de protéger le marché des cigarettes. Verdict: discriminatoire, pas de rationnel sanitaire, aucune base légale.
• Imposer de petits contenants. La proposition vise à contrôler les risques de toxicité aiguë en limitant la taille des contenants (fioles). Le raisonnement surestime considérablement les risques de toxicité et ignore la pratique courante pour le contrôle des substances dangereuses par l’étiquetage et le conditionnement, néanmoins présent dans la réglementation européenne sur l'étiquetage et le conditionnement 1272/2008. Verdict: discriminatoire, pas de rationnel sanitaire, aucune base légale, risque couvert par d'autres législations.
• Interdiction de mentionner les arômes sur les produits aromatisés. L'interaction entre les articles 18.4(b)ii et 12.1(c) aurait l'effet d'interdire toute référence aux arômes d'e-cigarette ou des fioles de e-liquide, même sur les produits aromatisés – privant ainsi toute personne d'une information légitime sur le produit. Verdict: en termes légaux, disproportionnée, pas de base légale. Pour tout autre personne, un fiasco.
• Obligation d'une délivrance consistante. C'est une question de préférence du consommateur et n'est basée sur aucun rationnel sanitaire par rapport à la façon dont les consommateurs utilisent la nicotine (voir la science imparfaite ci-dessus), de plus c'est techniquement difficile à réaliser. Ceci est tout droit sorti de la réglementation pharmaceutique, où la délivrance d'un principe actif au patient est une obligation importante, mais n'est absolument pas adapté ici. Verdict: disproportionnée, pas de rationnel sanitaire, la protection des consommateurs est couverte par d'autres législations.
• Avertissements sanitaires excessifs et notices d'information. Les avertissements sanitaires sont incorrects (la nicotine n'est pas "fortement addictive", cela dépend comment elle est administrée), inutilement grands, inadaptés et rebutants compte tenu des faibles risques associés, et des bénéfices de santé importants. L'obligation d'inclure une notice d'information n'est pas une obligation pour les fabricants de tabac. Verdict: discriminatoire, disproportionnée, pas de base légale.
• Obligation de vigilance et de tests pharmacocinétiques. Il y a plusieurs coûts élevés imposés aux fabricants d'e-cigarette qui ne sont pas imposés aux fabricants de tabac. Beaucoup d'information est demandé, mais rien n'est dit sur leur utilisation potentielle. Verdict: discriminatoire, disproportionnée (n'atteint pas l'obligation de minimiser les charges pour atteindre les objectifs).
• A la discrétion des Etats membres. Les Etats membres ont la possibilité d'interdire les arômes, de réglementer ces produits comme des médicaments (une autre forme d'interdiction pour la plupart des produits) ou de retirer du marché les e-cigarettes réutilisables. A quoi sert une Directive européenne sur le marché intérieur qui ne contribue guère à faire respecter le principe de libre circulation des marchandises? Verdict: créerait une protection arbitraire du marché de la cigarette et verrait les Etats membres perdre des procès en justice.

Eléments manquants. Parallèlement, des éléments de réglementation qui pourraient être utiles ont été oubliés – par exemple, les normes de pureté des ingrédients pour les e-liquides ou les normes techniques appropriées (ex: plages de températures d’utilisation) pour les dispositifs.

Cette mise au point sur l'e-cigarette et les e-liquides reflètent la forte controverse qui s'est instaurée au cours du Trilogue. Elle ne doit pas s'entendre comme une acceptation du reste de la Directive, particulièrement en ce qui concerne l'interdiction du snus (Article 15), pour laquelle il n'y a aucune base non plus. Douze experts ont récemment écrit au UK Secretary of State to call for the snus ban to be lifted on scientific, ethical and legal ground.

Que faire?

La bonne approche

Pris ensembles, les différentes sections de la DPT qui concernent l'e-cigarette représentent maintenant un total de 4400 mots et remplissent 12 pages – plus que nécessaire pour justifier une nouvelle procédure législative et une Directive à part entière. La plus grande partie de ce texte a été créé de novo entre octobre et décembre 2013 sans aucune consultation, selon une analyse inadéquate, et un faible raisonnement basé principalement sur une mauvaise interprétation scientifique. Il serait mieux de procéder avec un simple amendement de la forme suivante:

Article 18: Après avoir réalisé une large consultation et au plus tard le [31 décembre 2014] la Commission fera un rapport sur le marché pour les produits récréatifs contenant de la nicotine n'étant pas du tabac, prenant en compte l'impact et les implications sanitaires et l'impact sur la consommation de tabac. Le rapport devra inclure les options réglementaires et leur évaluation, et de façon appropriée, des propositions législatives pour permettre le développement du marché intérieur de ces produits, avec pour but d'assurer un haut niveau de protection de la santé.

Les décisions faites par l'UE sur cette technologie importante et utilement innovante décideront de l'avenir de cette catégorie pour les dix prochaine années ou plus, et influeront probablement les normes internationales. Il serait mieux que cela soit fait correctement, plutôt que de bâcler une législation controversée avant les élections de mai 2014.

La mauvaise approche

Il ne serait pas correct de la part des Députés européens d'ignorer une composante importante d'une Directive, en sachant qu'elle est basée sur une mauvaise interprétation de la science, qu'elle a suivi une procédure irrégulière, et qu'elle contient des mesures d'une validité juridique contestable. Comment cela pourrait-il être justifié? L’Union européenne a besoin de gagner la confiance et le respect, pas de bafouer sa crédibilité en passant de mauvaises lois et en s'affranchissant des contraintes des traités européens.

Merci de me contacter si je peux vous apporter de plus amples informations ou si vous le voulez pour discuter des différents points soulevés ici.

Cordialement

Clive Bates

De bonnes nouvelles pour l'avenir de la e-cig ? Une réunion importante a eu lieu vendredi 13 décembre.

Le lien vers le communiqué de l'AIDUCE (scroll down on AIDUCE website for an English version): http://www.aiduce.fr/aiduce-sollicitee-pour-construire-lavenir-national-de-la-cigarette-electronique/

Selon le communiqué de l'AIDUCE:

"Sous l’égide de l’Institut national de la consommation (INC), l’Association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique (Aiduce), le Collectif des acteurs de la cigarette électronique (Cace) et L’Office français de prévention du tabagisme (OFT), ont décidé, le 13 décembre à Paris, de s’associer pour améliorer l’information délivrée aux consommateurs et la qualité des produits commercialisés en France.
Surmontant leurs divergences, les délégations sont convenues, lors d’une rencontre à l’INC, de travailler ensemble sur quatre dossiers prioritaires :

• La définition de règles communes d’information (harmonisation de l’étiquetage et des documents d’information à destination des utilisateurs) ;

• La mise en place d’une marque ou d’un label de qualité pour les produits respectant de strictes exigences de qualité, dans l’attente d’une norme européenne que les participants appellent de leurs vœux ;

• La mise en place d’un observatoire de la cigarette électronique et des pratiques de vapotage, afin de contribuer à une meilleure connaissance de ce marché ;

• La formation des vendeurs."

Cela pourra-t-il décider l'Europe à reconsidérer sa position? Nous attendons les décisions de la dernière réunion du trilogue demain, 16 décembre.

Cette lettre s'adresse avant tout aux négociateurs du trilogue, mais aussi à nos élus.

Elle a été envoyée à:

Matthias Groote (German S&D includes Labour) in the chair,
matthias.groote@europarl.europa.eu
Linda McAvan (British Labour / S&D), linda.mcavan@europarl.europa.eu
Karl Heinz Florenz (German EPP), karl-heinz.florenz@europarl.europa.eu
Carl Schlyter (Swedish Green), carl.schlyter@europarl.europa.eu
Frédérique Ries (Belgian ALDE), frederique.ries@europarl.europa.eu
Martin Callanan (ECR), martin.callanan@europarl.europa.eu
Martina Anderson (Irish Nationalist), martina.anderson@europarl.europa.eu
Giancarlo Scottà (Italian EFD), giancarlo.scotta@europarl.europa.eu

Une fois de plus, Clive Bates propose une analyse et des règles simples à suivre pour établir une réglementation raisonnée de la e-cigarette. Elle n'est ni un produits du tabac (donc elle ne doit pas être assimilé à celui-ci, et donc ne doit pas être incluse dans la Directive tabac), ni un médicament. Un processus législatif approprié doit être suivi, et c'est ce que propose ici Clive Bates.

Le texte proposé par la Commission et le Conseil européens montre clairement qu'ils n'ont pas cherché à comprendre le phénomène ou comment la e-cigarette fonctionne. Tout leur argumentaire repose sur un principe de précaution inadapté, car mal informé.

Les points les plus importants concernent les doses de nicotine dans les e-liquides, les arômes, les types de e-cigarette, et la publicité. Le seul type de e-cigarettes qui serait retenu selon le texte actuel, correspond à celles qui comme par hasard ressemblent à des cigarettes conventionnelles, celles que l'industrie du tabac promeut actuellement. Les vapoteurs savent que ce type de e-cigarette ne permet pas de s'éloigner du tabac, et ne sert au mieux qu'à inciter les fumeurs à essayer, ou à leur permettre de ne pas fumer là où c'est interdit, mais sans abandonner leur tabagisme. C'est pour cette raison que les vapoteurs utilisent tous des e-cigarettes de seconde ou de troisième génération, avec des réservoirs que l'on peut remplir de e-liquide, et non pas des systèmes à cartouche scellée comme le propose le texte actuel. Ces e-cigarettes, grâce à des batteries plus puissantes, permettent d'obtenir des nicotinémies (concentration de nicotine dans le sang) plus proches de celles obtenues avec la cigarette, et donc de combattre l'envie de fumer plus efficacement. De même, les réservoirs permettent de limiter les manipulations de e-liquide, car ils peuvent contenir la quantité nécessaire à la consommation quotidienne. La concentration de nicotine dans les e-liquides est aussi un point important, si la dose est trop faible le fumeur qui l'utilise ne trouve pas de satisfaction suffisante pour s'éloigner de la cigarette. Or, une e-cigarette ne délivre pas la nicotine de façon aussi efficace que la cigarette de tabac. L'absorption est moindre, car elle ne pénètre sans doute pas aussi profondément les poumons que ne le fait la fumée de tabac, et de fait, elle est absorbée et atteint le cerveau moins vite que lorsqu'elle est fumée. La satisfaction, si la dose est trop faible, est donc moindre. De plus, le danger par rapport à l'utilisation de la nicotine est surévalué, la nicotine n'est pas dangereuse pour la santé aux doses que s'administrent un fumeur ou un vapoteur, et le fumeur a appris à réguler la dose de nicotine qu'il s'administre. Le danger de surdosage est inexistant. L'utilisateur sent parfaitement les effets de la nicotine. Si un e-liquide est plus concentré, le vapoteur va simplement régler sa façon de vapoter pour absorber moins de nicotine. Si le dosage est trop faible, il va par contre devoir vaper beaucoup plus, ou va être découragé et courra le risque de reprendre le tabagisme, ou de ne jamais l'abandonner totalement. De même, les arômes jouent un grand rôle dans la satisfaction à vaper, et les ex-fumeurs devenus vapoteurs, découvrent le plaisir d'inhaler autre chose que de la fumée de tabac. Ils apprécient très vite des arômes de fruits par exemple, ou de café ou de menthe. C'est aussi un point crucial pour maintenir la satisfaction, et donc s'éloigner du tabagisme. Limiter les arômes, sous prétexte qu'ils pourraient attirer les jeunes, relève d'une totale méconnaissance de ce phénomène. Toutes les enquêtes actuelles montrent d'ailleurs que l'utilisation chez les jeunes est minime, et que ce sont principalement des fumeurs ou des ex-fumeurs (ceux qui ont réussi à arrêter totalement de fumer grâce à la e-cigarette) qui utilisent la e-cigarette. Enfin, la limitation de la publicité, même si elle nécessite un encadrement, telle qu'elle est proposée, en assimilant la e-cigarette au tabac, et donc en interdisant toute publicité directe ou indirecte (les forums de vapoteurs par exemple, qui sont un encouragement à quitter le tabac et qui n'a jamais eu lieu entre fumeurs), est une erreur fondamentale. Autant elle est justifiée pour le tabac, autant elle est disproportionnée et contre-productive pour la e-cigarette. La e-cigarette étant considérablement moins dangereuse que la cigarette, et son utilisation permettant à de nombreux fumeurs d'arrêter de fumer ou de réduire leur consommation (réduction du risque), il faudrait au contraire pouvoir convaincre le plus grand nombre, et il reste encore environ 15 millions de fumeurs en France, que ce produit peut les aider à arrêter de fumer, et donc les encourager à le faire plutôt que de leur faire peur. Les avertissements sanitaires, s'il y en a, devraient mettre en avant les bénéfices pour la santé plutôt que les risques. En particulier celui de dépendance. La grande majorité des utilisateurs sont des fumeurs, et donc déjà dépendant de la cigarette. Les données actuelles montrent que la nicotine pure est sans doute moins addictive que lorsqu'elle est inhalée avec la fumée de tabac (qui contient d'autres substances facilitant cette dépendance, comme les IMAO). Il sera donc sans doute plus facile à un vapoteur d'arrêt de vaper, s'il le souhaite, qu'à un fumeur d'arrêter de fumer. Les avertissements sanitaires devraient donc en prendre compte, et encourager l'utilisation par les fumeurs, plutôt que de mettre en garde envers d'hypothétiques dangers.

L'urgence aujourd'hui est de retirer toute mention de la e-cigarette dans la proposition de Directive sur les produits du tabac, ce qui permettra de conclure son vote d'ici la fin de l'année, et de satisfaire les autorités de santé et les associations anti-tabac, et de rapidement mettre en place les conditions pour qu'une nouvelle législation spécifique à la e-cigarette voit rapidement le jour. Pour plus de détails sur ce processus, je vous renvoie à ma Lettre ouverte à Mme la Ministre de la Santé et à tous nos élus: ne mettez pas la Directive tabac en danger!

En espérant que cette courte analyse vous permette de mieux comprendre le rôle primordial que pourrait jouer la e-cigarette dans l'amélioration de la santé publique, je me mets à la disposition de quiconque souhaiterait profiter de mes 30 ans d'expérience dans le domaine de la dépendance au tabac. Pour moi, comme pour tous les experts de ce domaine la e-cigarette est une révolution qu'il ne faut pas laisser passer. Elle a la capacité de sauver des millions de vies, si l'on sait l'encadrer afin qu'elle bénéficient au plus grand nombre de fumeurs.

Bien cordialement,

Jacques Le Houezec

L'heure est grave. La position de la Commission européenne sur la e-cigarette dans les discussions du trilogue met en danger le vote de la Directive tabac.
Alors que cette Directive tabac satisfait plutôt la communauté du contrôle du tabac, même si quelques concessions ont été faites suite aux pressions des lobbies, elle butte actuellement sur la réglementation des produits contenant de la nicotine, comme la e-cigarette.
La e-cigarette n'est pas un produit du tabac, c'est une alternative au tabac, et elle n'est pas non plus un médicament, comme l'a confirmé le Parlement européen.
L'urgence serait de décider les instances européennes à retirer la e-cigarette de la Directive, afin qu'elle puisse être votée rapidement, ce qui est encore possible.
Il est nécessaire de proposer une législation sur la e-cigarette qui tienne réellement compte des données scientifiques, et non pas d'un principe de précaution exacerbé basé sur le manque d'information des décideurs.
Il n'y a aucune urgence à faire cela, il n'y a aucun danger immédiat qui puisse le justifier. Au contraire, il serait raisonnable de prendre le temps de développer une législation adéquate respectant le processus habituel, incluant:
- une évaluation des données scientifiques;
- une évaluation de l'impact sur les utilisateurs et les fabricants (prenant en compte les conséquences comme la création d'un marché parallèle ou de fabrication artisanale);
- une réelle consultation (des experts, des utilisateurs et des fabricants);
- et un examen minutieux du processus législatif de la part des états membres.

Il est évident que l'industrie du tabac fait tout ce qu'elle peut en ce moment pour influer sur les décisions, et serait trop heureuse de faire capoter la Directive.

La meilleure solution à l'heure actuelle serait de :
1) finaliser la Directive sur les produits du tabac (en excluant la e-cigarette);
2) dans l’intérim, utiliser à bon escient les plus de 17 Directives qui peuvent s'appliquer (voir l'annexe ci-dessous);
3) commencer un nouveau processus législatif pour les produits contenant de la nicotine après les élections européennes du mois de mai 2014 qui tienne compte des données scientifiques, d'une évaluation de l'impact, d'une réelle consultation et d'un examen minutieux de la part des états membres, en cohérence avec les principes de précaution et de non discrimination, ainsi que des bases juridiques appropriées (ce qui n'est pas le cas actuellement).

Je ne suis pas un spécialiste de tous ces processus, aussi je vous renvoie vers une analyse beaucoup plus détaillée de Clive Bates : http://www.clivebates.com/?p=1666 mais il me semble que cette solution est la meilleure que vous puissiez suggérer pour permettre un vote rapide de la Directive européenne sur les produits du tabac, et jeter les bases d'une législation appropriée aux produits contenant de la nicotine.

Je suis à votre disposition pour discuter de tout cela de vive-voix.
Bien cordialement,
Jacques Le Houezec

Annexe (Directives existantes pouvant être appliquée immédiatement):

General safety
General Product Safety Directive 2001/95/EC
The RAPEX system – notification and alerts of dangerous products
Technical Standardisation under Regulation 1025/2012 and related legislation (an option not so far used, but could be used to set performance or design standards)

Packaging and labelling
Dangerous Substances Directive 67/548/EEC
Dangerous Preparations Directive 99/45/EC
Classification, Labelling and Packaging of Substances and Mixtures – the CLP Regulation 1272/2008 applies from 2015.

Chemical safety
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) Regulation (EC) 1907/2006

Electrical safety
Low Voltage Directive 2006/95/EC
Electro-Magnetic Compatibility Directive 2004/108/EC
Restriction of Hazardous Substances (RoHS) Directive 2011/65/EU (where appropriate)
Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive 2012/19/EU
Batteries Directive 2006/66/EC

Weights and measures
Making-up by weight or by volume of certain prepackaged products – Directive 76/211/EEC
Nominal Quantities for Prepacked Products Directive 2007/45/EC

Commercial practice
Sale of consumer goods and associated guarantees 99/44/EC
Distance Selling Directive 97/7/EC
Directive on Electronic Commerce 2000/31/EC
Misleading and Comparative Advertising Directive 2006/114/EC
Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC

Data protection

Protection of Personal Data – Directive 95/46/EC